SFR lourdement condamné pour des clauses abusives dans ses abonnements de téléphonie
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à une plainte de UFC-Que Choisir, après quatre années de procédure,
l'opérateur de téléphonie mobile SFR vient d'être condamné par le
Tribunal de Grande Instance de Paris à 30 000 € de dommages et intérêts
pour 22 clauses abusives et/ou illicites figurant dans ses contrats
d'abonnement.
Pour le TGI, SFR ne saurait s'exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.
Par une clause figurant dans ses contrats, SFR entendait s'autoriser 10 % d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Or, ce taux d'indisponibilité n'est pas conforme avec les obligations imposées par le régulateur (l'ARCEP) et inopposable aux abonnés.
Même sanction pour la clause par laquelle SFR refusait de s'engager sur des débits minimum alors que c'est une obligation légale ou celle par laquelle l'opérateur entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnements ou pannes de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait », en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit.
Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l'interruption de son service n'ouvre droit qu'à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l'abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice.
Le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d'agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l'interruption du service, le délai durant lequel l'abonné pouvait faire sa demande d'indemnisation.
Le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court. Enfin, la justice a rappelé formellement à l'opérateur que l'on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l'impossibilité de résilier sans frais en cas d'augmentation des tarifs ou d'impossibilité d'accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées. SFR peut encore faire appel.
Pour le TGI, SFR ne saurait s'exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.
Par une clause figurant dans ses contrats, SFR entendait s'autoriser 10 % d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Or, ce taux d'indisponibilité n'est pas conforme avec les obligations imposées par le régulateur (l'ARCEP) et inopposable aux abonnés.
Même sanction pour la clause par laquelle SFR refusait de s'engager sur des débits minimum alors que c'est une obligation légale ou celle par laquelle l'opérateur entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnements ou pannes de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait », en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit.
Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l'interruption de son service n'ouvre droit qu'à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l'abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice.
Le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d'agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l'interruption du service, le délai durant lequel l'abonné pouvait faire sa demande d'indemnisation.
Le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court. Enfin, la justice a rappelé formellement à l'opérateur que l'on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l'impossibilité de résilier sans frais en cas d'augmentation des tarifs ou d'impossibilité d'accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées. SFR peut encore faire appel.
UFC Que choisir, com. du 23 mai 2016