Retraite
Garantie de paiement des pensions de réversion
Déjà
en vigueur pour les pensions de retraite, la garantie de paiement est
étendue aux pensions de réversion : leur versement doit intervenir à
l'issue d'un délai maximal de quatre mois civils suivant le dépôt du
dossier complet.
Cette garantie s'applique aux demandes de réversion déposées à compter du 1er septembre 2016 pour le régime général et à partir du 1er janvier 2017 pour les pensions relevant du Régime social des indépendants (RSI) et du régime des salariés agricoles.
Cette garantie s'applique aux demandes de réversion déposées à compter du 1er septembre 2016 pour le régime général et à partir du 1er janvier 2017 pour les pensions relevant du Régime social des indépendants (RSI) et du régime des salariés agricoles.
Décret 2016-1175 du 30 août 2016, JO du 31