Logement : plus que 6 mois pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique
Vous
avez des travaux à réaliser dans votre résidence principale ? Ne
traînez pas pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la transition
énergétique (CITE). Etant donné qu'en 2019, il est prévu de transformer
cet avantage fiscal en prime immédiatement perceptible au moment des
travaux (et non l'année suivante comme avec le système de crédit
d'impôt), des modifications prévues dans le projet de loi de finances
pour 2018 (PLF) affectent d'ores et déjà cet avantage fiscal très
populaire. Ce mécanisme prévu jusqu'en décembre 2017 est certes prorogé
jusqu'à fin 2018…. Mais les dépenses éligibles, le taux de crédit
d'impôt pour certaines d'entre elles ainsi que les conditions pour avoir
droit à l'avantage fiscal sont modifiées.
Crédit d'impôt réduit puis supprimé pour changer les fenêtres
Premier poste de dépenses du CITE, l'acquisition de fenêtres voit son coup de pouce fiscal réduit puis supprimé. Et ce ne sont pas les seuls travaux visés. Ainsi, depuis le 27 septembre 2017 (date de présentation du PLF 2018), les dépenses payées pour l'acquisition de fenêtres isolantes (isolation thermique des parois vitrées), ainsi que les volets et portes d'entrée isolants ne bénéficient plus d'un taux de CITE à 30 % mais à 15 %. Dès le 28 mars 2018, ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d'impôt et ne permettront plus de bénéficier d'un avantage fiscal. Toutefois, pour le contribuable qui a accepté un devis et versé un acompte avant le 27 septembre 2017, une mesure transitoire est prévue qui lui permet de conserver le régime au taux de 30 %.
Autre dépense visée par la réforme : les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique. Depuis le 27 septembre 2017, les chaudières qui utilisent le fioul comme source d'énergie sont exclues du crédit d'impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
A noter : le maintien du taux réduit de la TVA à 5,5 % sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements (fenêtres, portes, chaudières, etc) qui sont ou seront exclus du bénéfice du CITE.
Condition du crédit d'impôt 2018 : accepter un devis et verser un acompte avant le 28 mars 2018
Les autres dépenses éligibles au CITE (pompes à chaleur, …) (1) bénéficient du crédit d'impôt au taux de 30 % jusqu'à fin 2018 mais à certaines conditions. Ces dépenses de travaux devront être non seulement payées en 2018 mais aussi avoir fait l'objet d'un devis accepté par le contribuable et du versement d'un acompte avant le 28 mars 2018. Si vous envisagez des travaux d'économie d'énergie, il vous reste donc moins de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaire et encore profiter du CITE versé en 2019. (
1) voir article 200 quater du code général des impôts
Crédit d'impôt réduit puis supprimé pour changer les fenêtres
Premier poste de dépenses du CITE, l'acquisition de fenêtres voit son coup de pouce fiscal réduit puis supprimé. Et ce ne sont pas les seuls travaux visés. Ainsi, depuis le 27 septembre 2017 (date de présentation du PLF 2018), les dépenses payées pour l'acquisition de fenêtres isolantes (isolation thermique des parois vitrées), ainsi que les volets et portes d'entrée isolants ne bénéficient plus d'un taux de CITE à 30 % mais à 15 %. Dès le 28 mars 2018, ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d'impôt et ne permettront plus de bénéficier d'un avantage fiscal. Toutefois, pour le contribuable qui a accepté un devis et versé un acompte avant le 27 septembre 2017, une mesure transitoire est prévue qui lui permet de conserver le régime au taux de 30 %.
Autre dépense visée par la réforme : les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique. Depuis le 27 septembre 2017, les chaudières qui utilisent le fioul comme source d'énergie sont exclues du crédit d'impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
A noter : le maintien du taux réduit de la TVA à 5,5 % sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements (fenêtres, portes, chaudières, etc) qui sont ou seront exclus du bénéfice du CITE.
Condition du crédit d'impôt 2018 : accepter un devis et verser un acompte avant le 28 mars 2018
Les autres dépenses éligibles au CITE (pompes à chaleur, …) (1) bénéficient du crédit d'impôt au taux de 30 % jusqu'à fin 2018 mais à certaines conditions. Ces dépenses de travaux devront être non seulement payées en 2018 mais aussi avoir fait l'objet d'un devis accepté par le contribuable et du versement d'un acompte avant le 28 mars 2018. Si vous envisagez des travaux d'économie d'énergie, il vous reste donc moins de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaire et encore profiter du CITE versé en 2019. (
1) voir article 200 quater du code général des impôts
article 8 du PLF 2018