Recherche des contrats d’assurance-vie et avoirs bancaires en déshérence : la loi Eckert saluée par la Cour des comptes
Dans son rapport annuel présenté le 6 février, la Cour des Comptes revient sur la question des avoirs bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence pour faire un premier bilan de l’application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Et c’est un jugement positif qui est porté dans l’ensemble sur ce dispositif entré en application le 1er janvier 2016 et dont la Cour a examiné les résultats effectifs en 2018.
Concernant la recherche des contrats en déshérence et des comptes bancaires inactifs, la Cour indique que les assureurs ont fait des progrès notables, et que les banques ont mis en place des processus nouveaux pour identifier les décès, les avoirs inactifs et transférer les sommes non réclamées vers la Caisse des dépôts. Les contrôles effectués par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ont montré que ces outils et processus étaient désormais mis en place dans les établissements concernés: ainsi, «en 2016, les assureurs ont versé 2,2 milliards € aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés en stock l’année précédente et 2 milliards € en 2017», indique le rapport de la Cour.
Depuis que les assureurs consultent pour l’ensemble de leurs clients au moins une fois par an le RNIPP (registre national d’identification des personnes physiques) recensant les décès, ils ont pu identifier de très nombreux contrats d’assurance-vie à régler:
-105000 en 2014,
-152000 en 2015,
-65 000 en 2016,
-55000 en 2017.
En bout de chaîne, vont à la Caisse des dépôts les sommes qui n’ont pas été réclamées au-delà d’un certain délai, malgré l’identification des bénéficiaires, ou pour lesquelles cela n’a pas été possible.
Au total, les transferts totaux à la Caisse des dépôts (avoirs bancaires et contrats d’assurance-vie) ont atteint 5,1 milliards d’euros au 30 novembre 2018, les ¾ correspondant à des avoirs bancaires.
C’est pour permettre leur récupération que la Caisse des dépôts a mis en service le site internet Ciclade qui permet aux épargnants de rechercher leurs avoirs dans ses bases. A cet égard, la Cour constate l’utilité du site: 1,5 million de recherches ont été effectuées sur Ciclade au 30 novembre 2018 dont 130250 ont donné lieu à une demande de restitution. En revanche, celles-ci portent sur des montants limités: 143,2 millions € restitués, «soit moins de 3% des sommes déposées par les banques et les assureurs» observe la Cour.
Pour les contrats d’assurance-vie, le montant unitaire médian restitué s’élève à 382 €. A noter que ces restitutions ne concernent que peu de successions (moins d’un cas sur cinq), «la plupart des sommes étant reversées au souscripteur du contrat ou titulaire du compte». C’est notamment le cas pour les PEE, plans d’épargne entreprise, dont la moyenne des restitutions aux titulaires est de 7410 €.
Cour des Comptes Rapport public annuel 2019 février 2019