Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Ce décret améliore la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2019, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13 (texte n° 7)