......LES FEUILLES MORTES...
NE SE RAMASSENT PLUS A LA PELLE ...!!!
Que disent les textes de loi ?
C'est le code général des collectivités territoriales en ses articles L2212-2 et L2122-28 qui précise les règles en matière de trottoir :
- le
1er article précise que la police municipale doit s'assurer que le
nettoyage, l'éclairage, ou l'enlèvement des encombrants soient bien
effectués. Elle veille aussi à empêcher les dépôts, déversements et
déjections sur les trottoirs ;
- le 2e article explique que le maire a le droit de prendre des arrêtés pour ordonner des mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité et de publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Cela inclut le bon entretien des trottoirs.
