Argent
Une banque ne peut se faire rembourser des chèques sans provision qu'elle a payés à tort
Une
banque qui règle des chèques, malgré l’opposition de l’émetteur à leur
paiement, ne peut pas en demander ensuite le remboursement à l’émetteur
lorsqu’il n’y a pas de provision suffisante sur son compte bancaire.
Motif : la banque a commis une faute en honorant les chèques qui
faisaient l’objet d’une opposition.
Pour tenter
d’obtenir le remboursement des chèques, une banque avait plaidé devant
les juridictions que son client s’était injustement enrichi à son
détriment du fait du paiement des chèques à leur bénéficiaire sans que
le compte n’ait été débité de leur montant, faute de provision (théorie
de l’enrichissement sans cause sanctionné par l’article 1371 du code
civil).
Les juges du fond –Cour d’appel – avaient
accueilli cette demande et accordé le remboursement. A tort, estime la
Cour de cassation qui énonce que la faute de la banque à l’origine de
son appauvrissement, l’empêchait de demander le remboursement.
Cour de cassation 1ere chambre civile, 19 mars 2015, N°14-10075