Immobilier
Publication au JO de nouveaux contrats types de bail d’habitation pour la résidence principale
Enfin
! Un des décrets d’application les plus attendus de la loi ALUR du 24
mars 2014 vient d’être publié au journal officiel le 1er juin 2015 : il
s’agit du texte définissant le contrat de bail type pour la location de
logement à usage de résidence principale. Le décret 2015-587 du 29 mai
2015 prévoit dans ses annexes l’énoncé de ce contrat-type de location
applicable à compter du 1er août 2015.
L’annexe 1 définit le contrat type de location ou de colocation d’un logement nu (soumise au titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014), tandis que l’annexe 2 publie le contrat type de location ou de colocation d’un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire.
Sont
donc concernées par ces deux contrats types, les locations nues, les
colocations à bail unique et les locations de logements meublés autres
que les locations de tourisme ou de courte durée.
Egalement publié au même JO du 1e juin, un arrêté du 29 mai 2015 prévoit, dans son annexe, le contenu de la notice d’information qui doit être annexée au bail et
remis au locataire d’un logement à usage de résidence principale. Y
figurent toutes les informations techniques concernant l’établissement
du bail, les droits et obligations des parties au contrat, la fin du
contrat et la sortie du logement, le règlement des litiges locatifs, des
adresses utiles.
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et arrêté du 29 mai 2015 du ministère du Logement (J.O. 1er juin 2015)