Immobilier
Copropriété : mise en concurrence des syndics tous les 3 ans
Une
disposition de la future loi Macron qui devrait être prochainement
adoptée définitivement par le Parlement (après l’utilisation de la
procédure de l’article 49-3) intéresse les copropriétés et leurs
gestionnaires : syndics et conseils syndicaux. Il s’agit d’une mesure
prévoyant la mise en concurrence systématique du syndic en place avec
d’autres professionnels à échéance régulière.
La
loi Macron va obliger les conseils syndicaux à faire un appel d’offres
tous les trois ans pour mettre en concurrence plusieurs contrats de
syndic. « Tous les trois ans, le conseil syndical doit procéder à une
mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic. Cela
doit se faire avant la tenue de l’assemblée générale appelée à se
prononcer sur la désignation d’un syndic », énonce le texte du projet de
loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
En ce sens, la loi Macron diminue la contrainte de
la loi ALUR de mars 2014 qui prévoyait cette mise en concurrence à
chaque nouvelle désignation du syndic, quelle que soit la durée du
contrat s’achevant. En outre, les copropriétaires pourront voter en
assemblée générale une résolution pour se soustraire à cette procédure «
un an avant l’échéance triennale ». Toutefois, la FNAIM (représentant
les professionnels de l’immobilier : négociateurs, syndics) n’est pas
satisfaite et s’oppose au caractère obligatoire de la mise en
concurrence, regrettant que le texte ne laisse pas le libre choix aux
conseils syndicaux. En outre, le syndicat professionnel souligne le flou
du texte qui ne précise pas quel est le point de départ pour décompter
le délai de trois ans.
Communiqué FNAIM 24 06 2015