Taux d’intérêt légal pour le 2d semestre 2015
Les nouveaux taux d’intérêt légal pour le second semestre 2015 (1er
juillet au 31 décembre) pour les créances des particuliers n’agissant
pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres
cas, d’autre part, viennent de paraître au Journal officiel. Ces taux
s’élèvent désormais à 4,29 % dans le premier cas et à 0,99 % dans tous les autres (voir tableau ci-dessous).
Rappelons
que le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour
calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme
d’argent.
Taux d'intérêts légaux au 1er juillet 2015
| ||
|---|---|---|
Débiteur (celui qui doit)
|
Créancier
|
Taux
|
Particulier
|
Particulier
|
4,29 %
|
Professionnel
|
Particulier
|
4,29 %
|
Professionnel
|
Professionnel
|
0,93 %
|
Particulier
|
Professionnel
|
0,93 %
|
Arrêté du 24 juin 2015, JO du 28.