Convention AERAS : le droit à l’oubli, qui devait au
départ concerner 350 000 anciens malades, ne bénéficierait finalement
qu’à 1 800 patients
Le « droit à l’oubli »,
permettant aux anciens malades du cancer de ne plus devoir signaler leur
passé médical lorsqu’ils contractent un prêt bancaire ou une assurance,
a donné lieu le 2 septembre 2015 à la signature d’un avenant à la
convention AERAS (qui encadre l’accès à l’assurance et à l’emprunt des
personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé).
Le
texte signé apporte un nouveau principe, celui de la non-déclaration de
son cancer par un emprunteur lors d’une demande de prêt, mais dans deux
cas seulement :
-le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 15 ans, et les traitements ont pris fin depuis 5 ans (cancers pédiatriques) ;
-dans
tous les autres cas (cancer diagnostiqué au-delà de l’âge de 15 ans),
un délai de 15 ans s’est écoulé entre la fin du protocole thérapeutique
et la demande de prêt bancaire.
Toutefois, le délai
de 15 ans pourra être abaissé dans certains cas, en fonction d’une
grille de référence qui sera établie d’ici fin décembre 2015, et
actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données
d’épidémiologie disponibles.
Les associations de
patients ont exprimé leur déception, le droit à l’oubli ne bénéficiant
finalement qu’à 1 800 patients, sur les 350 000 qui avaient été estimés.
Constatant que certains cancers ont un taux de survie de plus de 80 % à
5 ans, elles réclament que le délai de 15 ans soit abaissé à 10 ans,
tous cancers confondus. La convention ayant été signée, cette
modification ne pourrait plus résulter maintenant que d’une disposition
de la loi santé.