Dettes professionnelles d'un époux marié sous la communauté : attention à la caution!
La
Cour de cassation rappelle qu'un époux (marié sous le régime de la
communauté) qui se porte caution avec le consentement de son conjoint
étend les garanties de ses créanciers, en leur permettant de se payer
non seulement sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs du
ménage et sur les gains et les salaires de l'autre. Seuls les biens
propres du conjoint peuvent échapper aux poursuites des créanciers. Dans
l'affaire qui a donné lieu à cette décision, un commerçant s'était
porté caution pour un prêt accordé à sa société, et avait reçu pour cela
le consentement exprès de son épouse. La société ayant fait faillite,
la banque lui réclamait le remboursement du prêt. Le commerçant
soutenait que lui seul était caution, et qu'en conséquence la banque ne
pouvait poursuivre le recouvrement du prêt que sur ses biens propres.
Mais pour la Cour de cassation, confirmant la décision de la cour
d'appel de Besançon, le consentement exprès de l'épouse au cautionnement
donné par son mari a eu pour effet d'engager aussi les biens de la
communauté, et les gains et les salaires de l'épouse.
Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14915