Micro-entrepreneurs : optez avant le 30 septembre 2018
Les
exploitants individuels qui souhaitent opter pour le versement fiscal
libératoire au titre de leurs revenus 2019 doivent le faire avant le 30
septembre 2018.
Les entrepreneurs individuels soumis au
régime micro-BIC et micro-BNC relèvent automatiquement du régime
micro-social qui consiste à payer en temps réel leurs cotisations
sociales sur la base d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires ou de
leurs recettes du mois ou du trimestre. Certains peuvent aussi choisir
de s’acquitter de leur impôt sur le revenu selon les mêmes modalités en
optant pour le versement fiscal libératoire (VFL).
Qui peut opter ?
Le VFL est réservé aux contribuables qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC (chiffre d’affaires HT de l’année N – 1 ou N – 2 inférieur à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d’activité exercée) et qui sont soumis au régime micro-social de paiement des cotisations sociales. De plus, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année du foyer fiscal doit être inférieur à une certaine limite. Pour appliquer le VFL en 2019, le RFR 2017 ne doit pas excéder 27 086 € pour une part du quotient familial plus 50 % par ½ part supplémentaire.
Le 30 septembre au plus tard
L'option doit être formulée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. En pratique, les contribuables qui entendent opter au titre des revenus 2019 doivent le faire avant le 30 septembre 2018. Cette date butoir du 30 septembre s’applique aussi en cas de dénonciation du VFL. En revanche, en cas de création d’activité, l’option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création et s’applique dès l’année en cours.
Les conséquences
L’option pour le VFL libère le contribuable de l’IR dû à raison des seuls bénéfices professionnels générés par l’activité de micro-entrepreneur. L’IR correspondant aux autres revenus non soumis au VFL est calculé l’année suivante par application du taux effectif. Des simulations sont nécessaires pour déterminer l’intérêt d’une option pour le VFL en fonction de sa situation personnelle. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019 a aussi un impact. En effet, les revenus soumis au VFL ne sont pas dans le champ d’application du PAS. Les personnes qui optent pour le VFL pour 2019 n’auront donc pas d’acomptes à verser au titre des revenus BIC ou BNC soumis au VFL. Par ailleurs, les contribuables qui ont anticipé une entrée en vigueur du PAS le 1er janvier 2018 en dénonçant en 2017 leur option pour le VFL pour 2018, puis qui exercent une nouvelle option en septembre 2018 pour l’application du VFL en 2019 sont pénalisés puisqu’ils ne bénéficieront pas du fameux crédit d’impôt (CIMR) qui vise à annuler leur imposition sur leurs revenus de 2018.
Qui peut opter ?
Le VFL est réservé aux contribuables qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC (chiffre d’affaires HT de l’année N – 1 ou N – 2 inférieur à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d’activité exercée) et qui sont soumis au régime micro-social de paiement des cotisations sociales. De plus, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année du foyer fiscal doit être inférieur à une certaine limite. Pour appliquer le VFL en 2019, le RFR 2017 ne doit pas excéder 27 086 € pour une part du quotient familial plus 50 % par ½ part supplémentaire.
Le 30 septembre au plus tard
L'option doit être formulée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. En pratique, les contribuables qui entendent opter au titre des revenus 2019 doivent le faire avant le 30 septembre 2018. Cette date butoir du 30 septembre s’applique aussi en cas de dénonciation du VFL. En revanche, en cas de création d’activité, l’option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création et s’applique dès l’année en cours.
Les conséquences
L’option pour le VFL libère le contribuable de l’IR dû à raison des seuls bénéfices professionnels générés par l’activité de micro-entrepreneur. L’IR correspondant aux autres revenus non soumis au VFL est calculé l’année suivante par application du taux effectif. Des simulations sont nécessaires pour déterminer l’intérêt d’une option pour le VFL en fonction de sa situation personnelle. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019 a aussi un impact. En effet, les revenus soumis au VFL ne sont pas dans le champ d’application du PAS. Les personnes qui optent pour le VFL pour 2019 n’auront donc pas d’acomptes à verser au titre des revenus BIC ou BNC soumis au VFL. Par ailleurs, les contribuables qui ont anticipé une entrée en vigueur du PAS le 1er janvier 2018 en dénonçant en 2017 leur option pour le VFL pour 2018, puis qui exercent une nouvelle option en septembre 2018 pour l’application du VFL en 2019 sont pénalisés puisqu’ils ne bénéficieront pas du fameux crédit d’impôt (CIMR) qui vise à annuler leur imposition sur leurs revenus de 2018.
BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-01/06/2018