Divorce : la vie en couple avant le mariage ne compte pas pour le calcul de la prestation compensatoire
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales et les juges d’appel doivent tenir compte de la durée du mariage, sans y ajouter la durée de vie commune en concubinage ayant précédé le mariage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une affaire où le mariage n’avait duré que deux ans, alors que la vie commune avait duré six ans, au cours desquels la future épouse avait assisté son futur mari dans son activité professionnelle.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait cru pouvoir retenir ces circonstances (durée de vie commune et assistance professionnelle antérieurement au mariage) pour évaluer le montant de la prestation compensatoire due à l’ex-épouse. Sa décision est cassée. Seule la situation au cours des deux années du mariage est prise en compte.
Cass. 1e civ., 5 décembre 2018, n° 17-28345