L’obligation à la garantie décennale, pesant sur un architecte, est transmise à ses héritiers en cas de décès
Les héritiers d’un l’architecte doivent répondre des dommages résultant de l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la garantie décennale, précise la Cour de cassation.
Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient fait réaliser des travaux de consolidation sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Des désordres étant apparus, ils avaient obtenu la désignation d’un expert en référé. L’architecte était ensuite décédé, et ses clients avaient assigné ses ayants droit (les héritiers) afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées opposables.
La cour d’appel de Versailles avait accueilli cette demande. La décision est confirmée par la Cour de cassation : le contrat de maîtrise d’œuvre a été interrompu par le décès de l’architecte, mais il avait été exécuté avant. L’architecte ayant été poursuivi pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, ses héritiers en sont aussi tenus, en raison de la transmission des obligations du défunt.
Cass., 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10941