L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivité Territoriales indique que les fonctions de Maire, d'adjoints, de conseiller municipal ete membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Ces mandats spéciaux sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi et ce afin de faciliter les démarches, il est souvent plus judicieux de couvrir la période du mandat. Ain si une délibération spécifique au cas par cas pouvant, si nécessaire, être prise ultérieurement.
Ainsi une liste rappelle les tenants et aboutissants de ces frais .
Le conseil municipal de Bourg Saint Maurice en a ainsi délibéré dans sa séance publique en date du 24 avril 2014.
