Véhicule d'entreprise : l'auteur de l'infraction dénoncé par l'employeur
À
compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l'obligation de
communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis
une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise, sous peine de
devoir acquitter une amende. Cette procédure concernera les infractions
constatées par les radars automatiques. L'employeur pourra effectuer ce
signalement :
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l'avis de contravention ;
- soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).
Dans les deux cas, l'employeur indiquera l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule. Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faudra pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc.
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l'avis de contravention ;
- soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).
Dans les deux cas, l'employeur indiquera l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule. Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faudra pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc.
Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22
