CSG-CRDS et Casa : les seuils d'exonération 2017
Pour
l'année 2017, les seuils d'exonération de CSG-CRDS et de contribution
additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa) sur les pensions de
retraite, fixés par rapport au revenu fiscal de référence de 2015,
s'établissent ainsi :
- seuil d'exonération : 10 996 € pour un personne seule (majoré de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € par demi-part supplémentaire) ;
- taux minoré de CSG (3,8 %) : revenu fiscal de référence compris entre 10 996 € (majoré de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € par demi-part supplémentaire) et 14 375 € (majoré de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire) ;
- taux normal de CSG (6,6 %), de CRDS (0,5 %) et de Casa (0,3 %) : revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 14 375 € (majoré de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire) .
- seuil d'exonération : 10 996 € pour un personne seule (majoré de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € par demi-part supplémentaire) ;
- taux minoré de CSG (3,8 %) : revenu fiscal de référence compris entre 10 996 € (majoré de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € par demi-part supplémentaire) et 14 375 € (majoré de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire) ;
- taux normal de CSG (6,6 %), de CRDS (0,5 %) et de Casa (0,3 %) : revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 14 375 € (majoré de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire) .
Circ. CNAV n°2016-65 du 30 décembre 2016
