Economie collaborative : Vos revenus seront déclarés par les plateformes
Partant
du constat que les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes
collaboratives en ligne (location de biens ou fourniture de services)
sont rarement déclarés et donc rarement imposés, la loi de finances
rectificative pour 2016 a prévu une nouvelle obligation de déclaration.
Les plateformes devront déclarer à l'administration fiscale les revenus
perçus par leurs utilisateurs au titre de leur activité sur leur site.
Seront notamment transmises les informations suivantes : pour une
personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de
l'utilisateur, l'adresse électronique de l'utilisateur ; le statut de
particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la
plateforme ; le montant total des revenus bruts perçus au cours de
l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou
versés par l'intermédiaire de celle-ci ; la catégorie à laquelle se
rattachent les revenus. Une copie de cette déclaration est adressée par
voie électronique à l'utilisateur.
Cette obligation entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. En attendant, les plateformes doivent adresser, au mois de janvier, à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus.
Cette obligation entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. En attendant, les plateformes doivent adresser, au mois de janvier, à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus.
Loi de finances rectificative pour 2016
