L'administration fiscale intègre les récentes modifications sur la location meublée
Dans une instruction du 5 avril, les apports des récentes lois de finances sont pris en compte.
Location meublée épisodique
Ainsi, La loi de finances pour 2017 a éclairci la situation des revenus locatifs tirés d'un logement loué meublé occasionnellement. Ces loyers sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
Location d'une partie de l'habitation principale
Les revenus tirés par la location ou sous-location meublée d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt si les pièces louées constituent la résidence principale ou temporaire du locataire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce prix, l'administration publie deux plafonds, selon l'emplacement, qui sont réévalués chaque année. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.
Loueurs de meublés touristiques
Par ailleurs, l'administration retient que les critères pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer entre le droit fiscal et le droit social. C'est notamment le cas suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour déterminer l'activité de loueur en meublés touristiques où il est fait référence au seul seuil de 23 000 €. Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée non professionnelle (au sens fiscal : recettes inférieures à 23000 euros qui ne dépassent pas la moitié des revenus du foyer) sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement.
Location meublée épisodique
Ainsi, La loi de finances pour 2017 a éclairci la situation des revenus locatifs tirés d'un logement loué meublé occasionnellement. Ces loyers sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
Location d'une partie de l'habitation principale
Les revenus tirés par la location ou sous-location meublée d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt si les pièces louées constituent la résidence principale ou temporaire du locataire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce prix, l'administration publie deux plafonds, selon l'emplacement, qui sont réévalués chaque année. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.
Loueurs de meublés touristiques
Par ailleurs, l'administration retient que les critères pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer entre le droit fiscal et le droit social. C'est notamment le cas suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour déterminer l'activité de loueur en meublés touristiques où il est fait référence au seul seuil de 23 000 €. Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée non professionnelle (au sens fiscal : recettes inférieures à 23000 euros qui ne dépassent pas la moitié des revenus du foyer) sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement.
Bofip du 05/04/2017
