Les plafonds de ressources pour bénéficier de
l’aide juridictionnelle en 2019 ont été fixés par une circulaire du
ministère de la Justice
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser, pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle totale ou partielle au cours de l’année 2019, sont rendus publics. Ils s’appliquent aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 et portent sur les ressources de 2018 :
● Aide juridictionnelle totale (tous les frais sont pris en charge) : 1 031 € par mois ;
● Aide juridictionnelle partielle (une partie des frais d’avocat seulement est prise en charge) :
- aide à 55 % : 1 219 €/mois ;
- aide à 25 % : 1 546 €/mois.
Ces différents plafonds sont majorés selon la situation familiale du demandeur (personnes à charges) :
+18 % du montant du plafond pour l’aide totale (0,18 × 1 031), soit environ 186 €, pour les 2 premières personnes à charge ;
+11,37 % du même plafond (0,1137 × 1 031), soit environ 117 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Circulaire SG-19-003/16.01.2019 du 17 janvier 2019, NOR : JUST1901743C
