Heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales
Prévue
à l’origine pour le 1er septembre 2019, la réduction de cotisations
salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et
complémentaires (salariés à temps partiel) est en vigueur à compter du
1er janvier 2019.
Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi à la charge du salarié, dans la limite d'un taux maximum 11,31 %.
Mathématiquement, cette limite de 11,31 % correspond à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).
Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi à la charge du salarié, dans la limite d'un taux maximum 11,31 %.
Mathématiquement, cette limite de 11,31 % correspond à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).
Décret 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25
