Un testament-partage ne peut porter ni sur des biens communs, ni sur des biens propres du conjoint
Des parents peuvent partager leur succession par anticipation, en rédigeant chacun un testament-partage. Mais cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition, et ne peut donc pas être étendue aux biens communs, ni a fortiori aux biens propres de l’autre. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.
Dans l’affaire qui lui était soumise, des époux étaient décédés à quelques années d’intervalle, laissant quatre enfants. L’époux avait établi trois testaments, et son épouse, quatre. Ces différents testaments organisaient entre les enfants le partage des biens propres et communs des époux. Suite à un conflit, deux des enfants avaient invoqué la nullité de tous les testaments, au motif qu’ils incluaient des biens communs et, pour ceux du père, des biens propres de son épouse. Ils avaient obtenu gain de cause tant en première instance que devant la cour d’appel de Limoges. La décision de celle-ci est confirmée par la haute juridiction.
Cass. 1e civ., 5 décembre 2018, n° 17-17493
