Plusieurs amendements au PLF 2020 concernent le logement et la taxe d’habitation
Alors que l’examen du projet de loi finances (PLF) pour 2020 a débuté en séance à l’Assemblée nationale le 14 octobre, on peut rappeler quelques amendements concernant les particuliers et le logement préalablement votés lors de l’examen du texte en Commissions. Concernant la mise sous conditions de ressources du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes dès 2020, un amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir cette prime aux propriétaires bailleurs qui en sont exclus dans la rédaction actuelle du projet de loi (comme les locataires, la prime étant réservée aux propriétaires de leur habitation principale). Par ailleurs, des amendements prévoient le maintien du CITE pour les contribuables les plus aisés (en principe exclus du dispositif en 2020) s’ils réalisent certains types de travaux de rénovation énergétique.
Concernant la taxe d’habitation, en cours de suppression progressive jusqu’en 2023 pour tous les ménages, un amendement a réintroduit la revalorisation des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation, gelées dans le projet de loi présenté par le gouvernement. L’augmentation serait de 0,9% après accord avec le gouvernement.
Toujours au sujet de la taxe d’habitation, qui ne sera pas supprimée pour les résidences secondaires et les logements vacants, un autre amendement, voté en commission, prévoit la création d’un dispositif pour que les logements vacants ne puissent être taxés à un taux inférieur à celui des résidences principales ou secondaires.
