Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés : les conducteurs non assurés repérés en cas d’infraction
Selon
l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière
(ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. En
2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier
impliquant un véhicule non assuré, soit 5 % de la mortalité routière.
Une loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA) qui contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Ce fichier est désormais opérationnel et accessible par les forces de l'ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes.
En cas d'interception par les forces de l'ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule.
Si un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu'un avis de contravention est envoyé à son propriétaire, le FVA sera systématiquement consulté.
Dans un premier temps, en plus de la sanction de l’infraction (amende et retrait de points), le propriétaire non assuré recevra un courrier l'invitant à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera les poursuites auxquelles le délinquant s’expose (amende de 3 750 €, suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).
Une loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA) qui contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Ce fichier est désormais opérationnel et accessible par les forces de l'ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes.
En cas d'interception par les forces de l'ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule.
Si un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu'un avis de contravention est envoyé à son propriétaire, le FVA sera systématiquement consulté.
Dans un premier temps, en plus de la sanction de l’infraction (amende et retrait de points), le propriétaire non assuré recevra un courrier l'invitant à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera les poursuites auxquelles le délinquant s’expose (amende de 3 750 €, suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).
Sécurité routière, octobre 2019
