Le propriétaire d’un terrain sur lequel une maison a été construite peut en exiger la démolition et l’expulsion de ses occupants
Le droit de propriété, très fortement protégé, prime sur le droit au respect du domicile : le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger le départ des occupants puis la démolition de la construction, rappelle la Cour de cassation. Explications.
Des époux revendiquent la propriété d’un terrain sur lequel ils ont construit leur maison, qu’ils occupent depuis longtemps. Ils se prévalent de la prescription de l’article 2272 du code civil (« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans »). Mais celui qui, contre eux, s’en prétend le seul et authentique propriétaire, peut produire un titre de propriété. C’est ce dernier qui l’emporte, quand bien même les occupants de la maison sont très âgés. Leur argument (le droit au respect du domicile protégé par la CEDH, auquel il serait porté une atteinte disproportionnée si la demande du propriétaire en titre était accueillie) n’est pas retenu. La Cour de cassation fait droit à la demande de libération des lieux et de démolition, en relevant notamment que la preuve d’une prescription trentenaire n’était pas apportée.
Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15792
