Prestation compensatoire après divorce : la
révision n’est possible qu’en cas de changement important dans la
situation des ex-époux
Après le divorce, la prestation compensatoire qui a pu être fixée au moment du jugement ne peut qu’exceptionnellement être révisée. Lorsqu’elle avait pris la forme d’une rente viagère (ce qui doit être rare en pratique), elle ne peut être modifiée qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276-3 du code civil). Et ce changement est apprécié souverainement par les juges du fond (première instance, cours d’appel), en fonction des éléments qui leur sont transmis.
Dans l’affaire présente, un ex-mari avait demandé la suppression ou au moins la réduction de la rente viagère qu’il versait à son ex-épouse. Il n’avait pas réussi, même en appel, et c’est pourquoi il s’était pourvu en cassation. Mais la haute juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : après avoir examiné l’évolution de la situation financière des deux ex-époux, celle-ci a souverainement constaté l’absence de changement important depuis le jugement : la situation familiale de l’ex-mari n’a pas évolué depuis cette date et sa mise à la retraite avait été prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Par ailleurs l’ex-épouse travaille encore à 72 ans, perçoit des revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs précaire.
Cass. 1e civ., 4 juillet 2018, n° 17-23655
