Projet de loi de finances pour 2020 : confirmation des mesures de soutien au pouvoir d’achat
Eclipsée par le décès de l’ancien Président Jacques Chirac, l’annonce des principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 -adopté en Conseil des ministres ce vendredi 27 septembre - n’apporte pas de nouveautés significatives pour les particuliers, mais confirme les mesures favorables aux classes moyennes et populaires décidées suite au grand débat national (en avril 2019).
Rappel de ces dispositions :
* Baisse de l’impôt sur le revenu : le barème de l’impôt sur le revenu est réformé, le taux d’imposition de la première tranche étant abaissé de 14% à 11%, tandis que le reste du barème est ajusté pour que la baisse d’impôt profite essentiellement aux contribuables les plus modestes. Ceux imposés seulement dans la première tranche profiteront d’un gain moyen estimé à 350 €, tandis que l’impact sera bien moindre pour les personnes atteignant la deuxième tranche du barème à 30% : environ 125 € de baisse d’impôt pour un célibataire, 250 € pour un couple. Les seuils et limites du barème d’imposition sont par ailleurs réévalués de 1% pour tenir compte de l’inflation. Les tranches à 41% et 45% ne sont pas concernées par la baisse d’impôt.
Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la réforme du barème s’appliquera immédiatement aux revenus perçus en 2020 : dès le mois de janvier prochain, elle se traduira par un allègement d’impôt pour 16,9 millions de foyers fiscaux (à revenus constants, les salariés devraient ainsi percevoir une rémunération nette de prélèvements sociaux et fiscaux très légèrement augmentée, les acomptes d’impôt à payer par les non-salariés seraient abaissés.., mais Bercy n’a pas donné de précision sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la baisse d’impôt dans la présentation des mesures du PLF 2020 ).
* Suppression de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale : Bercy confirme que la taxe d’habitation pour la résidence principale sera définitivement supprimée en 2020 pour 80% des foyers fiscaux (suite aux allègements de 30% en 2018, et jusqu’à 65% cette année 2019). Pour les autres ménages (aux revenus élevés) qui ne profitent pas aujourd’hui de la baisse de la TH, l’allègement de la TH sur la résidence principale sera de 30% en 2021 et 65% en 2022 avec une suppression totale de cet impôt en 2023. Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et/ou les logements vacants, elle sera maintenue pour tous les contribuables. La taxe foncière va aussi faire l’objet d’une réforme progressive. En 2021, la part de taxe foncière qui revient actuellement au département sera intégralement affectée au bloc communal. En outre, les valeurs locatives des locaux d’habitation, base de calcul de la taxe foncière, vont faire l’objet d’une révision qui produirait ses effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.
* Défiscalisation des heures supplémentaires et prime exceptionnelle : le dispositif d’exonération (cotisations sociales et impôt sur le revenu) mis en place depuis le 1er janvier 2019 est poursuivi en 2020. Concernant le versement d’une prime exceptionnelle en 2020, l’exonération de toutes cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu ne pourra se faire que dans le cadre d’un accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise.
D’autres dispositions présentées dans le cadre du PLF 2020 concernent le soutien aux personnes fragiles et l’effort consacré à la transition écologique :
*Revalorisation des aides aux handicapés et du minimum vieillesse : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) seront augmentées respectivement le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, afin que leur montant atteigne 900 euros pour une personne seule.
*Autres prestations sociales : revalorisation de 0,3% en 2020.
*Transformation du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) : le CITE qui réduit l’impôt (en année N+1) des ménages engageant des dépenses d’amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale, va être transformé, à partir de 2020, en prime versée par l’ANAH immédiatement lors des travaux (bénéfice immédiat). Toutefois, la transformation intégrale du CITE en prime (recentrée sur les ménages aux revenus modestes et sur certains travaux) sera réalisée en deux temps en 2020 et 2021 (une partie de l’ancien dispositif du CITE pouvant donc se prolonger en 2020…).
*Forfait mobilité durable : tous les employeurs pourront (mesure facultative) contribuer sur une base forfaitaire jusqu’à 400 € par an aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés en franchise d’impôt et de cotisations sociales (attention, cette contribution remplacera l’indemnité kilométrique vélo et celle de covoiturage existant actuellement).
*Exonération de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeurs de plus de 70 ans maintenue : le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé que ne sera finalement pas votée (dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale : PLFSS 2020) la mesure annoncée dans la presse prévoyant la suppression de cet avantage pour les seniors employant une personne à domicile (il était question de recentrer cette exonération de charges sur les seules personnes dépendantes).
Présentation générale du PLF 2020 , conférence de presse du 26 septembre 2019
