La révocation d’une donation pour « ingratitude »
ne peut pas être prononcée pour des infractions commises au préjudice
d’une société
Une donation peut être remise en cause en justice par le donateur dans des cas exceptionnels, lorsque le bénéficiaire a commis des faits graves à l’encontre de la personne du donateur (par exemple, le refus de lui fournir un secours alimentaire). La Cour de cassation rappelle qu’il doit s’agir d’une atteinte au donateur lui-même, ce qui n’est pas le cas lorsque le donataire a été condamné pénalement pour une infraction visant la société dont le donateur est le dirigeant ou l’associé.
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la haute juridiction, un fils avait été condamné pour abus de biens sociaux et abus de confiance au préjudice de sociétés dont les parents donateurs avaient conservé l’usufruit des titres (lui-même avait reçu la nue-propriété de 66 % des actions d’une holding regroupant ces sociétés). La cour d’appel de Grenoble avait cru pouvoir estimer que ces faits pouvaient constituer une cause de révocation de la donation, soulignant que le fils donataire avait manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l’avaient gratifié, « et que le détournement des fichiers clients de l’entreprise avait notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l’activité des sociétés créées par son père ». Cette argumentation est censurée par la Cour de cassation, car il s’agissait non de faits commis envers les donateurs, mais au préjudice de sociétés.
Cass., 1e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10091
