AU SUJET DES MEUBLéS de TOURISME DE BOURG SAINT MAURICE

 

MEUBLÉS DE TOURISME COMMENT EFFECTUER VOS DÉMARCHES

À partir de ce mardi 29 avril s’ouvre vos démarches en ligne d’enregistrement et de demande de changement d’usage, qui rentreront en vigueur à échéance du 1er novembre 2025.     Procédure de déclaration de mon meublé de tourisme Pour rappel tout propriétaire - personne physique ou morale - sur le territoire communal souhaitant louer un meublé de tourisme doit effectuer une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement.    Je déclare mon meublé via le lien https://taxe.3douest.com/bourgstmaurice   J’ai déjà un compte pour régler la taxe de séjour : → je me connecte et un nouvel onglet me permet d’effectuer directement l’enregistrement. Je n’ai pas de compte : → je me rends sur https://taxe.3douest.com/bourgstmaurice, je crée mon compte hébergeur et effectue ma demande, c’est simple et rapide !    Je reçois mon numéro d’enregistrement délivré automatiquement par mail et sur mon compte hébergeur.    Je renseigne mon numéro d’enregistrement sur les plateformes de location ou sur toute annonce diffusée.    Je possède plusieurs meublés de tourisme :  → je dois tous les déclarer afin d'obtenir un numéro pour chacun d’eux sur le même compte

Faire une demande de changement d’usage Je suis une personne physique* et souhaite louer ma résidence secondaire sur le périmètre de Bourg Saint Maurice (hameaux et villages inclus) ainsi que Courbaton → j’effectue une demande de changement d’usage d’une habitation en meublé de tourisme.  *Les entreprises et micro-entreprises, les indivisions et foyer fiscal sont considérés comme des personnes physiques.   Si je possède 2 résidences secondaires ou plus, je peux obtenir 1 seule autorisation de location touristique sur le périmètre mais je bénéficie de la location mixte → location saisonnière l’hiver et location touristique l’été sur tous mes autres biens.   J’effectue ma demande à partir de mon compte hébergeur et je transmets : → le titre/acte de propriété ainsi que le DPE compris entre A et E.   Si mon meublé de tourisme dépend d’une copropriété→ je me renseigne avoir l’autorisation de louer et j’atteste sur l’honneur de cette autorisation. Si je suis en indivision → je renseigne le nom, prénom et domicile de chaque indivisaire. Je fais de la location mixte → je transmets le bail mobilité (saisonnier).    Instruction du dossier : Mon dossier est complet → le délai d’instruction est de 2 mois. Mon dossier est incomplet → je suis notifié sur mon compte d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un délai d’un mois maximum et je bénéfice d’un mois supplémentaire pour faire parvenir la/les pièce(s) complémentaire(s). Si le délai est dépassé la demande devient nulle ; une nouvelle demande sera nécessaire.    Autorisation de location : J’obtiens par arrêté municipal mon autorisation de location valable 3 ans → je peux louer ! Je suis notifié d’un arrêté de refus → je contacte le service instructeur.    Sont exemptés du changement d’usage : → Les personnes morales → Les résidences principales → Les hébergements situés sur le périmètre des Arcs 1600, 1800, 1950 et 2000 → Les chambres d’hôtes (déclaration via le CERFA 13566*03) →Les chambres chez l’habitant → Les appartements de résidence de tourisme classée

Pour toute demande d’assistance sur les démarches en ligne contactez le 02 56 66 20 05 ou support-taxedesejour@3douest.com    Si vous n’avez pas accès aux services en ligne vous pouvez vous rendre en mairie sur RDV au service instructeur afin d’effectuer vos démarches via un formulaire papier. Contact : 04 79 07 23 33 / meublesdetourisme@bourgsaintmaurice.fr

MAIRIE DE BOURG SAINT MAURICE - LES ARCS Place Marcel Gaimard - 73700 BOURG SAINT MAURICE Tél. 04 79 07 23 33