Principe de base
Des
prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du
paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale,
lorsqu'elles sont allouées par :
- Le comité d'entreprise ;
- ou par l'employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.
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Le cas particulier des bons d'achat ou cadeaux
1- Présomption de non assujettissement
Concernant
les bons d'achat, cadeaux ou chèques cadeaux, il existe une présomption
de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux
attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant
global de ces derniers n'excède pas 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité
Sociale (PMSS), soit 159 € pour l'année 2015 (3.170 € x 5 %).
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2 - A l'occasion des fêtes de Noël
Lorsque
des bons d'achat et/ou cadeaux sont attribués aux salariés, à
l'occasion des fêtes de Noël (par le comité d'entreprise ou
l'employeur), ils pourront bénéficier d'une présomption de non
assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de
l'année 2015 n'excède pas pour un même salarié 159 €.
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3- Dépassement du seuil de 159 €
3.1- Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées :
Concrètement,
l'attribution du bon d'achat et/ou cadeaux concerne les salariés ayant
des enfants dont l'âge maximum est de 16 ans révolus dans l'année
civile.
En outre, les bénéficiaires doivent être concernés par l'évènement, ainsi un salarié sans enfant n'est pas concerné.
L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué, il doit ainsi mentionner :
• Soit la nature du bien ; • Soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Un bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que : • Les jouets ; • Les livres ; • Les disques ; • Les vêtements ; • Les équipements de loisirs ou sportifs.
A l'occasion des fêtes de Noël, le montant est fixé à 5 % du PMSS (soit
159 €) par enfant et 5 % du PMSS (159 €) par salarié. |
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3.1- Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées :
Lorsque l'une au moins des 3 conditions n'est pas remplie, le caractère cumulatif n'est alors plus respecté.
La conséquence est alors de soumettre le bon d'achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dès le 1er euro.
La conséquence est alors de soumettre le bon d'achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dès le 1er euro.
