jeudi 29 décembre 2016

A PARTIR DE MARS 2017, IL FAUDRA RECOURIR A UN ARCHITECTE POUR CONSTRUIRE AU DELA DE 150 M2

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2

Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, pour les personnes physiques édifiant ou modifiant des constructions (sauf celles à usage agricole), sera abaissé de 170 m2 à 150 m2, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Le décret modifiant le seuil ci-dessus a été pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16