Impôt : qui doit télédéclarer en 2016?
La généralisation progressive jusqu'en
2019 de la télédéclaration via Internet est la grande innovation de la
campagne de déclaration des revenus 2016.
Dématérialisation : c'est le vaste
mouvement qui bouleverse notre quotidien et vise à supprimer le papier
de bon nombre de nos démarches administratives, en lui substituant
Internet pour les réaliser « en ligne ». La vague est en passe de nous
concerner tous pour remplir « LE » pensum annuel de la déclaration de
revenus, laquelle peut déjà être complétée en ligne, depuis longtemps,
par les contribuables qui le souhaitent. Mais, désormais, tout le monde
(ou presque) va devoir s'y mettre! Anticipant l'instauration du
prélèvement à la source de l'impôt (voir page 37) et cherchant à alléger
le coût de traitement des déclarations, Bercy a décidé de passer à la
vitesse supérieure en rendant progressivement obligatoire la
télédéclaration pour ceux qui sont équipés d'Internet. Les autres
pourront continuer de remplir la bonne vieille déclaration papier. À
condition de se justifier, sinon ils risquent de devoir payer une
amende.
OBLIGATOIRE POUR CEUX QUI ONT INTERNET, SAUF EXCEPTION
Jusqu'à présent, les contribuables
avaient le choix : ceux qui le souhaitaient avaient la faculté de
souscrire leur déclaration de revenus en ligne, les autres
(majoritaires) pouvaient renvoyer une déclaration papier. À partir de
2016, les choses changent. Constatant que seulement 40 % des foyers
fiscaux ont télédéclaré en 2015, Bercy a décidé de convertir un plus
grand nombre d'entre eux à la déclaration en ligne en la rendant
obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est
dotée d'Internet. Mais cette obligation ne s'impose pas tout de suite à
l'ensemble des contribuables connectés. En 2016, seuls les contribuables
les plus aisés sont tenus d'y avoir recours (voir ci-dessous).
Cependant, comme pour toute règle, il y a une exception Ainsi, les
contribuables qui disposent d'un accès à Internet chez eux mais qui ne
sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la
possibilité de produire une déclaration papier. D'après les travaux
parlementaires, cette atténuation vise les personnes qui, bien que
dotées d'un accès à Internet, ne sont pas assez familiarisées avec cet
outil pour déclarer en ligne, dont notamment les personnes âgées. Les
contribuables concernés doivent en informer le fisc en cochant une case
spécifique sur la déclaration 2042. En clair, pour pouvoir continuer à
faire une déclaration papier, il suffit de cocher cette case pour
signaler à l'administration que l'on n'est pas relié à Internet ou que
l'on est dans l'incapacité de télédéclarer, peu importe le motif.
MISE EN PLACE PROGRESSIVE d'ici à 2019
Afin de laisser aux contribuables un
temps d'adaptation pour changer leurs habitudes, l'obligation de
télédéclarer est mise en place de façon progressive sur 4 années, avant
de s'imposer à tous les contribuables connectés à partir de 2019 (ceux
n'ayant pas Internet, devraient rester libres d'utiliser la déclaration
papier). Ainsi, de 2016 à 2018, l'obligation de télédéclarer ne s'impose
qu'à ceux dont le revenu fiscal de référence (« RFR » en jargon fiscal)
de l'avant-dernière année par rapport à celle de souscription de la
déclaration excède un certain montant qui décroît par palier (voir
tableau). Il faut donc ressortir son dernier avis d'imposition
mentionnant ce RFR pour savoir si on est visé ou pas. Présumés être les
plus à l'aise.., avec Internet, les « gros » contribuables dont le RFR
de l'année 2014 est supérieur à 40 000 € doivent déclarer en ligne dès
le printemps 2016. En 2017, ce sera le tour de ceux dont le RFR 2015
dépasse 28 000 €. Puis, en 2018, seront concernés les contribuables
affichant un RFR supérieur à 15 000 €. À noter que l'appréciation du
seuil de RFR s'applique année par année. En pratique, un contribuable
pourrait très bien se trouver dans le champ d'application de la
télédéclaration en 2016, son RFR 2014 étant supérieur à 40 000 €, puis
ne pas être soumis à cette obligation en 2017 si son RFR 2015 est
inférieur à 28 000 € (par exemple, en cas de perte d'emploi). À compter
de 2019, la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables
connectés quel que soit leur niveau de revenus, sauf pour ceux qui sont
dans l'incapacité de télédéclarer (case ad hoc cochée).
PAS DE SANCTION EN 2016 POUR LES RéFRACTAIRES à INTERNET
Il y a quelques années, les
contribuables qui télédéclaraient étaient gratifiés d'un petit cadeau
sous la forme d'une réduction d'impôt de 20 €. Aujourd'hui, Bercy entend
passer de la carotte au bâton en prévoyant une amende forfaitaire de
15 € par déclaration et par annexe (sans plafond) en cas de non-respect
de l'obligation de télédéclarer. Cette amende n'est toutefois infligée
qu'à compter de la deuxième année consécutive de dépôt d'une déclaration
papier. En pratique, si son RFR 2014 a excédé 40 000 €, un contribuable
ne souhaitant pas télédéclarer ses revenus de 2015 doit simplement
penser à cocher la case ad hoc. Il ne subira aucune sanction pour avoir
souscrit sa déclaration sous forme papier.
QUELLES DÉCLARATIONS? IR, ISF aussi?
Pour les contribuables disposant
d'Internet, cette nouvelle obligation de télédéclarer concerne la
souscription de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes : par
exemple, déclaration 2044 des revenus fonciers ou 2074 pour les
plus-values de valeurs mobilières. Mais cette obligation s'étend
également à l'ISF. En effet, les redevables de l'ISF disposant d'un
patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 € doivent
porter la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine
dans le cadre dédié à l'ISF figurant à la page 8 de l'imprimé 2042 C qui
doit être joint en annexe à la déclaration 2042. Par voie de
conséquence, pour ces redevables, l'obligation de déclarer en ligne
leurs revenus emporte celle de télédéclarer le montant de leur
patrimoine taxable à l'ISF. Comme en cas de souscription d'une
déclaration papier, les contribuables peuvent confier à un « tiers de
confiance » (avocat, expert-comptable, notaire) le soin de
télétransmettre leur déclaration de revenus et ses annexes. Il faut pour
cela qu'une lettre de mission conforme au modèle de l'administration
ait été signée et que la case OAT soit cochée par le mandataire dans le
cadre de la déclaration réservé à la signature. À noter enfin que la
déclaration de revenus doit normalement être souscrite sur des imprimés
établis par le fisc. Sous certaines conditions, ils peuvent être édités
au moyen de logiciels privés. Attention, en cas de non respect
(conformité aux déclarations délivrées par le fisc, identification de
l'éditeur du logiciel, format A4, impression en noir et blanc), le fisc
considère qu'il y a absence de déclaration!
TéLéDECLARER, C'EST FACILE
Si vous n'avez jamais télédéclaré,
c'est le moment de vous lancer. Pour accéder au service de la
déclaration, il vous suffit de taper dans votre moteur de recherche
« impots.gouv.fr » et vous accédez à la page d'accueil. Si vous n'avez
pas encore votre espace « Particulier », vous devez saisir votre numéro
fiscal et votre numéro de télédéclarant (ils figurent en haut de la 1ère
page de la déclaration reçue par courrier) ainsi que votre revenu
fiscal de référence 2014 (mentionné sur votre dernier avis
d'imposition). Reste alors à créer votre mot de passe (à valider dans
les 24h. dans le courriel que vous recevrez) et à saisir votre adresse
e-mail. Lors de vos prochaines connexions à votre espace personnel, il
vous suffira de saisir votre numéro fiscal et ce mot de passe. Vous
accédez ensuite à votre déclaration de revenus dont le remplissage est
facilité grâce à des informations préremplies et des aides en ligne.
Vous pouvez corriger les montants préremplis, et ajouter vos revenus et
dépenses non connus du fisc. Sachez encore que tous les imprimés de
déclarations peuvent être obtenus par Internet sur le site
www.impots.gouv.fr rubrique « Recherche de formulaires » ou être
réclamés auprès du Service des Impôts. En fin de procédure de
déclaration, vous pouvez connaître instantanément le montant de votre
impôt et ajuster en ligne vos acomptes/prélèvements en conséquence.
Enfin, même après réception de l'avis d'imposition, le service de
télécorrection disponible jusqu'à fin novembre permet de rattraper une
erreur et de régulariser son impôt sans frais.
Déclaration d'impôt 2016 : quoi de neuf?
Peu de nouveautés pour les contribuables cette année. Voici ce qu'il faut retenir.
Un ASDIR pour les télédéclarants. Les
contribuables qui télédéclarent peuvent dorénavant justifier de leur
situation fiscale sans attendre leur avis d'imposition. Un plus pour les
non imposables qui peuvent, dès l'ouverture du service de la
déclaration en ligne, éditer un « avis de situation déclarative à
l'impôt sur le revenu » (ASDIR) afin de bénéficier plus facilement
d'aides conditionnées à un certain niveau de ressources. Ceux qui font
une déclaration papier ne le recevront qu'au mois d'août.
Nouvel imprimé pour les cessions de valeurs mobilières.
Même, si elles sont dispensées de souscrire une déclaration 2074, les
personnes qui ont cédé des valeurs mobilières (hors PEA ou
assurance-vie) vont devoir, dans certains cas, utiliser un nouveau
formulaire 2074 CMV pour la compensation des plus-values et des
moins-values et pour le suivi des pertes antérieures. Cet imprimé tient
compte de la doctrine plus favorable du fisc concernant l'application de
l'abattement pour durée de détention (voir p. 8) qui ne vise dorénavant
que les seules plus-values.
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