La réduction des droits de donation ou de succession pour charges de famille pourrait disparaître
La réduction de droits de donation ou de succession dont bénéficie l'héritier, le donataire ou le légataire ayant 3 enfants ou plus, vivants ou représentés (ou décédés après leur seizième anniversaire), au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de la succession, serait supprimée l'an prochain.
Actuellement, cette réduction pour charges de famille est égale à un maximum de 305 € par enfant en plus du deuxième (succession ou donation en ligne collatérale ou entre personnes non parentes), plafond porté à 610 € pour les donations et successions en ligne directe (de parents à enfants), et pour les donations entre époux ou partenaires pacsés.
Projet de loi de finances pour 2017
