Successions : accès des notaires aux comptes bancaires
Pour faciliter la recherche des héritiers, les notaires peuvent désormais consulter, dans le cadre du règlement des successions dont ils sont chargés, le fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Ce fichier, qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est tenu par la Direction générale des finances publiques. C'est à ses services que les notaires doivent s'adresser pour avoir communication des informations. L'accès au Ficoba permettra d'identifier l'ensemble des comptes détenus par le défunt, et d'éviter ainsi que restent en déshérence après le décès les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie.
En dehors des notaires, le fichier peut être consulté par un certain nombre d'organismes et de professionnels (administration fiscale, direction générale des douanes, autorités judiciaires, huissiers, organismes sociaux tels que la Sécurité sociale et les CAF…). Les héritiers peuvent y accéder eux-mêmes, en passant par l'administration fiscale.
Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août
