Le tarif des actes notariés change à partir du 1er mai 2016
Suite au décret et à l'arrêté du 26 février 2016, fixant le nouveau tarif des notaires, des dispositions transitoires ont été prévues :
- tous les actes signés avant le 1er mai 2016 restent soumis à l'ancien tarif ;
- il en est de même pour les actes non encore signés avant le 1er mai 2016, mais ayant donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement de frais et débours par l'un des notaires intervenant.
Ces dispositions transitoires se terminent. Le nouveau tarif des notaires, et la possibilité d'accorder des remises (l'une des principales nouveautés de la réforme), s'appliquent à toutes les prestations effectuées à compter du 1er mai 2016.
