Merci au documentaliste national de nous avoir fait parvenir les textes " obligeant
" Le Maire de Bourg saint Maurice de saisir la Justice pour cet acte caractérisé de :
PROFANATION DU CIMETIERE ET D ATTEINTE A LA SEPULTURE DES MORTS .
TEXTE INTÉGRAL TIRE DES CONSIDERANTS DU CODE GENERALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
"Le maire, acteur majeur de la lutte"
"Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer
ou d'en faire assurer l'élimination. L'abandon et les dépôts sauvages
de déchets, quelle que soit leur nature, sont strictement interdits par
la loi. Le maire dispose de l’arsenal juridique pour constater et
réprimer ces actes. Si l’auteur des faits est indéterminé, il peut
s'adresser au propriétaire du terrain qui est considéré comme détenteur
de ces déchets.
Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le
maire peut établir un constat des infractions pénales et démarrer
parallèlement une procédure administrative en fixant par arrêté
municipal des amendes, des astreintes ou des consignations. A la
différence des sanctions pénales, l'amende ou l'astreinte administrative
est recouvrée au bénéfice de la collectivité (commune, groupement de
collectivités) grâce à la loi anti-gaspillage du 10 février 2020. Cette
loi permet également au maire de prendre une amende forfaitaire de 1500
euros, recourir à la vidéosurveillance pour constater les infractions et
accéder aux informations sur l’immatriculation des véhicules pour
identifier les auteurs."
voir CODE GÉNÉRAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES -
Pouvoirs de Police du Maire : articles L 2223 - 7 , L 2213 - 8 et L 2223 - 1
Merci à toutes les personnes choquées de ce non respect des morts de BOURG SAINT MAURICE
