Impôts
Adoption définitive du budget 2016: les principales nouveautés fiscales
La
loi de finances pour 2016 vient d’être adoptée définitivement jeudi 17
décembre par l’Assemblée nationale. Pour les particuliers, voici les
principales dispositions qui vont s’appliquer l’année prochaine (sous
réserve du recours intenté contre certains articles devant le Conseil
constitutionnel qui devra statuer au plus tard le 31 décembre).
• Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour huit millions de
contribuables modestes et des classes moyennes (à hauteur de 2,1 md€)
via le système de décote. Revalorisation du barème de l’IR de 0,1%. Dans
le cas général, le plafonnement de la 1/2 part de quotient familial
passe à 1 510€. La déduction d’une pension alimentaire versée à un
enfant majeur passe à 5 732€. Le calcul de la décote est modifié : elle
est égale à la différence entre 1 165€ (1 personne) ou 1 920€ pour un
couple et les 3/4 de l’impôt brut. La 1/2 part supplémentaire accordée
aux personnes titulaires de la carte du combattant s’applique dès 74 ans
au lieu de 75 ans.
• Le CITE (crédit d’impôt à 30%
pour travaux de rénovation énergétique au domicile) est reconduit pour
un an jusqu’à fin 2016. La liste des dépenses éligibles à partir du 1er
janvier 2016 est aménagée. Sauf dispositions transitoires, l’acquisition
à partir du 30 septembre 2015 d’équipements mixtes intégrant un
équipement éligible au CITE et des panneaux photovoltaïques n’est plus
éligible, sauf dans certaines limites fixées par un arrêté à venir pour
les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
combinant l’énergie solaire thermique et l’énergie radiative du soleil.
•
Généralisation progressive de l’obligation de déclarer en ligne. Dès
2016, c’est une obligation pour les redevables dotés d’internet dont le
RFR (revenu fiscal de référence) 2014 est supérieur à 40 000€, sous
peine d’une amende forfaitaire de 15€. En 2019, tout le monde devra
télédéclarer. Possibilité de continuer à souscrire une déclaration
papier pour ceux qui n’ont pas internet ou ne savent pas l’utiliser
(case à cocher sur la déclaration).
• Abaissement
progressif du seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée
(prélèvement, paiement en ligne) des impôts (IR, impôts locaux…). Dès
2016, le seuil est ramené de 30 000€ à 10 000€.
•
Dorénavant la charte du contribuable vérifié ne sera plus jointe à
l’envoi de l’avis de vérification mais consultable sur le site des
impôts (impots.gouv.fr).
• La réduction d’impôt
Malraux de 30% applicable en cas de rénovation complète d’un immeuble
dans un quartier ancien dégradé est prolongée jusqu’à fin 2017.
•
L’exonération de la plus-value immobilière réalisée en cas de vente
d’un immeuble à un organisme chargé du logement social est prolongée
d’un an jusqu’à fin 2016 voire 2018 (si promesse de vente signée avant
fin 2016), mais les modalités d’application de l’exonération sont
modifiées.
• Les valeurs locatives servant de base
de calcul aux impôts locaux des particuliers sont revalorisées d’un
coefficient de 1,01 pour 2016.
• Sous certaines
conditions, les personnes exonérées de taxe d’habitation et de taxe
foncière en 2014 le resteront durant 2 ans, puis bénéficieront d’un
abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes. A
partir de 2017, un seuil de RFR majoré s’appliquera à certains
contribuables.
• L’abattement exceptionnel de 30%
applicable sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un terrain à
bâtir n’a pas été prolongé au-delà de 2015. En compensation, a été votée
une mesure d’atténuation de la majoration de taxe foncière applicable à
certains terrains à bâtir.
• A partir du 1er
juillet 2016, les plateformes d’économie collaboratives du type Airbnb
seront tenues d’informer leurs clients de leurs obligations fiscales et
sociales et de leur adresser chaque année un relevé récapitulant leurs
revenus bruts, sous peine d’une amende de 10 000€.
• Taux de TVA ramené de 20% à 5,5% pour les produits de protection hygiénique féminine.
•
Réforme de la réduction ISF-PME pour les investissements réalisées à
partir du 1er janvier 2016 et alignement des conditions posées pour les
deux réductions d’IR et d’ISF. Les critères requis seront plus
contraignants avec notamment, sauf exceptions, une condition
d’ancienneté de la société bénéficiaire de moins de 7 ans à partir de sa
première vente commerciale, et l’impossibilité d’investir dans une
entreprise dont on est déjà associé ou actionnaire.
•
Elargissement de la nature des titres susceptibles d’être placés dans
un PEA-PME (obligations convertibles, obligations remboursables en
actions…).
