FISCALITE GAZOLE/ESSENCE -

Sommaire

• Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire
• TVA gazole/essence : alignement complet en 2022
• 20% de TVA récupérable sur l’essence

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La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence.

​Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶

Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole. Historiquement, le régime fiscal du gazole a jusqu’ici toujours été plus favorable à celui de l’essence. Cette volonté s’est traduite surtout à travers la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cette taxe a augmenté ces dernières années pour le gazole et a diminué pour l’essence. En juin dernier, Nicolas Hulot avait notamment affirmé que « la fiscalité sur le diesel à la pompe sera la même dans un horizon assez proche ».
Pour les entreprises, en matière de récupération de la TVA, l’alignement entre les deux carburants a longtemps été reporté. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence était entièrement non-récupérable alors que celle sur le gazole était et est toujours déductible à 100% pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.

​TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶

L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. En 2022, l’essence sera déductible dans les mêmes conditions que le gazole.

Achat de carburant	Essence		Gazole
	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Jusqu’en 2016	0%	0%	80%	100%
2017	10%	0%	80%	100%
2018	20%	20%	80%	100%
2019	40%	40%	80%	100%
2020	60%	60%	80%	100%
2021	80%	80%	80%	100%
À compter de 2022	80%	100%	80%	100%

La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions.

​20% de TVA récupérable sur l’essence ¶

2017 a ainsi été la première année de transition, avec l’instauration d’un faible pourcentage de déduction pour l’essence (seulement 10%) et uniquement pour les véhicules de tourisme. En 2018, le taux de récupération est porté à 20% pour les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.
Exemple :
Sur un achat de 50 € HT d’essence (10 € de TVA), à usage professionnel, la TVA récupérable s’élèvera ainsi à 2 € (soit 50 € x 20% de TVA x 20% de taux de récupération).
La TVA non récupérable (10 – 2 = 8 €) est alors inscrite en charge. L’enregistrement comptable dans cet exemple prendrait ainsi la forme suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
6061	Fournitures non-stockables (50+8)	58
44566	Etat-TVA déductible	2
401	Fournisseurs		60