Le conseil constitutionnel valide la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance- emprunteur
L'offensive
des banques pour faire annuler la possibilité nouvelle des emprunteurs
de résilier chaque année leur assurance de prêt, deux mois avant la date
anniversaire du contrat, a échoué. Cette disposition législative entrée
en vigueur le 1er janvier 2018 a été validée par le Conseil
constitutionnel - qui était saisi d'une QPC -question prioritaire de
constitutionnalité - par la Fédération bancaire française. Dans leur
décision du 12 janvier 2018, les sages déclarent que la mesure prévue
dans la loi du 21 février 2017 (amendement Bourquin) et contestée par
les banques est bien conforme à la constitution.
Les assureurs indépendants des banques et notamment les spécialistes de l'assurance individuelle de prêt se réjouissent de cette décision et font valoir que beaucoup d'emprunteurs vont être gagnants en renégociant leur assurance emprunteur. Le courtier spécialisé Magnolia.fr applaudit la confirmation de la résiliation annuelle et déclare dans un communiqué : « Depuis le 1/01/2018, l'amendement Bourquin permet de changer de contrat à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette décision du Conseil constitutionnel vient ainsi confirmer l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur jusqu'ici oligopolistique et anticoncurrentiel. En effet, les banques détiennent encore à ce jour 88% de la part du gâteau... ».
Les assureurs indépendants des banques et notamment les spécialistes de l'assurance individuelle de prêt se réjouissent de cette décision et font valoir que beaucoup d'emprunteurs vont être gagnants en renégociant leur assurance emprunteur. Le courtier spécialisé Magnolia.fr applaudit la confirmation de la résiliation annuelle et déclare dans un communiqué : « Depuis le 1/01/2018, l'amendement Bourquin permet de changer de contrat à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette décision du Conseil constitutionnel vient ainsi confirmer l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur jusqu'ici oligopolistique et anticoncurrentiel. En effet, les banques détiennent encore à ce jour 88% de la part du gâteau... ».
Conseil constitutionnel 2017-685 QPC
