Un conjoint survivant dans le besoin a droit à
une pension alimentaire, à la charge de la succession même si elle ne
comprend que des droits immobiliers indivis
Le conjoint successible qui se trouve en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession peut réclamer une pension alimentaire à l’encontre de celle-ci. Il suffit que la succession soit bénéficiaire. Peu importe la nature « non liquide » des biens héréditaires, rappelle la Cour de cassation.
En l’espère, un époux était décédé laissant une veuve et deux frères. Par testament, il avait déshérité son épouse de ses droits légaux, et institué ses frères légataires universels conjoints. Dans le délai d’un an, la veuve avait assigné ses beaux-frères en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession. La cour d’appel de Douai avait constaté l’état de besoin de la veuve, mais rejeté sa demande au motif que la succession était composée principalement de droits indivis dans un immeuble appartenant également aux frères du défunt, occupé par l’un d’eux et sa famille. La succession ne comportant que ce bien « non mobilisable », selon les juges d’appel ses ressources étaient donc insuffisantes pour payer une pension alimentaire.
Cette décision est censurée : en faisant dépendre l’attribution de la pension alimentaire du caractère liquide de l’actif successoral, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi.
Cass. 1e civ., 30 janvier 2019, n° 18-13526
