Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Le projet de loi de modernisation de la justice, après un examen au Sénat en novembre dernier, a été adopté par les députés en première lecture, à une large majorité, le 24 mai 2016. À signaler, parmi les nombreuses mesures qu'il comporte :
Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge : le divorce serait établi par un acte sous signature privée, contresigné par les deux avocats des époux, et déposé chez un notaire. Cette procédure ne pourrait pas être suivie en présence d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge.
L'enregistrement du Pacs : il serait transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil (donc à la mairie). Ce serait également l'officier de l'état civil qui deviendrait compétent pour la procédure de changement de prénom.
La systématisation de la sanction des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée (conduite sans permis : amende forfaitaire de 800 € si elle est payée dans les 45 jours, ramenée à 640 € si elle est payée dans les 15 jours ; conduite sans assurance : amende forfaitaire de 500 € ou 400 €).
La création d'un socle commun pour les actions de groupe, désormais possibles en cas de discriminations (notamment au travail), de litiges dans les secteurs de la santé, de l'environnement et liés aux données personnelles numériques.
