Vie professionnelle
Utilisation abusive d'un ordinateur et d'une carte de télépéage : pas de licenciement systématique
L'utilisation
à titre personnel, par un salarié, d'un ordinateur portable et d'une
carte de télépéage autoroutier mis à sa disposition par l'entreprise
pour son travail, peut être abusive - et donc fautive - mais elle ne
justifie pas, à elle seule, un licenciement pour faute grave.
Il appartient aux juges d'apprécier la gravité des faits justifiant ou non un licenciement disciplinaire.
En l'occurrence, le téléchargement volumineux de jeux, de photos, et de vidéos, malgré l'interdiction édictée par le règlement intérieur, est bien abusif mais l'employeur n'a prouvé ni l'illicéité du contenu des fichiers téléchargés, ni l'existence d'un piratage.
De même, l'utilisation de la carte de télépéage professionnelle pour quatre voyages personnels n'est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. En pratique, l'employeur aurait pu et dû opter pour une sanction plus légère (avertissement, blâme, etc.).
Il appartient aux juges d'apprécier la gravité des faits justifiant ou non un licenciement disciplinaire.
En l'occurrence, le téléchargement volumineux de jeux, de photos, et de vidéos, malgré l'interdiction édictée par le règlement intérieur, est bien abusif mais l'employeur n'a prouvé ni l'illicéité du contenu des fichiers téléchargés, ni l'existence d'un piratage.
De même, l'utilisation de la carte de télépéage professionnelle pour quatre voyages personnels n'est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. En pratique, l'employeur aurait pu et dû opter pour une sanction plus légère (avertissement, blâme, etc.).
Cass. soc. 25 octobre 2017, n° 16-11173 FPB
