La location de studios meublés pour de courtes
périodes est susceptible de porter atteinte à la destination
résidentielle de l’immeuble
La destination résidentielle d’un immeuble en copropriété peut s’opposer à ce que l’un des copropriétaires loue pour de courtes périodes des appartements transformés en « hôtels studios meublés » avec prestations de services, juge la Cour de cassation.
Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, des copropriétaires avaient divisé quatre appartements en studios, qu’ils entendaient louer via un site internet de réservation en ligne. D’autres copropriétaires ont alors demandé la remise en état de ces appartements, et la cour d’appel a fait droit à leur demande. Les juges ont estimé qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, cela traduisant une volonté de stabilité des occupants. Le caractère résidentiel de l’immeuble était privilégié, également, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail dans les 15 jours de l’entrée dans les lieux du locataire.
La cour d’appel en a souverainement déduit, estime la Cour de cassation, que l’installation par les copropriétaires, dans leurs lots, d’occupants pour de très brèves périodes ou mêmes des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, entraînait des rotations de périodes de locations qui ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble.
Cass. 3e civ., 8 mars 2018 n° 14-15864
