Un parent peut demander seul un changement
d’école pour son enfant, dans la mesure où il s’agit d’un acte usuel de
l’autorité parentale
Lorsqu’une demande de changement d’établissement scolaire constitue un acte usuel de l’autorité parentale, estime le Conseil d’État, elle peut être effectuée par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale. L’accord de l’autre parent est donc présumé.
Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction administrative, un enfant avait changé d’établissement scolaire à la demande de son père. La mère, exerçant en commun l’autorité parentale, avait contesté les décisions de radiation et de réinscription prises par les collèges sans son accord exprès. Le tribunal administratif avait retenu la responsabilité de l’État.
Le Conseil d’État censure le jugement du tribunal administratif : l'administration appelée à prendre, à la demande de l'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit rechercher si, « eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ». Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, sans procéder à cette recherche, que la demande de changement d’établissement scolaire n’était pas un acte usuel de l’autorité parentale.
CE, 13 avril 2018, n° 392949
