Assurance-chômage : les partenaires sociaux trouvent un accord de dernière minute
Après neuf mois de blocage, au prix de concessions réciproques, les
partenaires sociaux ont finalement réussi à s'accorder sur un texte qui
constituera la prochaine convention d'assurance-chômage. Le protocole
d'accord adopté le 28 mars dernier va servir de base à l'élaboration de
la prochaine convention d'assurance chômage qui entrera en vigueur à
partir du 1er septembre 2017. Pour les salariés, sans bouleverser le
régime actuel, les nouvelles dispositions feront des heureux (les
salariés précaires) et des moins chanceux (les chômeurs âgés).
Conditions d'affiliation assouplies. Pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage, actuellement, il faut justifier de 610 heures ou de 122 jours de travail au cours des 28 derniers mois. L'accord maintien le seuil de 610 heures mais abaissera à 88 le nombre de jours de travail exigé, afin de faciliter l'indemnisation des salariés enchainant les contrats de très courte durée.
Par ailleurs, le différé d'indemnisation - qui reporte la date du premier versement de l'allocation - sera ramené de 180 à 150 jours pour les demandeurs d'emploi ayant perçu de fortes indemnités de fin de contrat.
Calcul d'allocation plus favorable aux CDI. La formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui détermine le montant de l'allocation versée, sera modifiée pour ne prendre en compte que les jours effectivement travaillés, afin de mettre tous les chômeurs sur un même pied d'égalité. Actuellement, les titulaires de contrats longs sont défavorisés car le calcul prend en compte tous les jours du contrat, y compris les week-ends et jours de repos. Ce qui, mécaniquement, baisse leur SJR par rapport aux titulaires de contrats très courts (CDD d'une semaine) qui, à salaire égal, bénéficient d'un SJR plus élevé.
Indemnisation des seniors durcie. L'âge d'entrée dans la filière « senior », qui ouvre droit jusqu'à 36 mois d'allocations chômage (au lieu de 24 mois maximum pour les autres chômeurs), sera repoussé de 50 ans à 55 ans. Le texte prévoit toutefois la création d'un palier intermédiaire à 53 ans avec une durée d'indemnisation maximale portée à 30 mois avec la possibilité d'une indemnisation supplémentaire de 6 mois en cas de formation. Il y aura donc trois seuils :
- jusqu'à 52 ans : 24 mois maximum d'indemnisation ;
- entre 53 et 54 ans : 30 mois, prolongés de 6 mois en cas de formation ;
- à partir de 55 ans : 36 mois d'allocations.
Par ailleurs, les chômeurs âgés de 50 à 55 ans qui décident de suivre une formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) de 500 heures maximum.
Cotisations patronales majorées. Une contribution « exceptionnelle et temporaire » - d'une durée maximale de 36 mois, et révisable tous les ans - sera appliquée à hauteur de 0,05 % à la charge des employeurs sur l'ensemble des contrats de travail. La contribution patronale passera ainsi à 4,05 % mais elle sera intégralement compensée par une baisse de la cotisation AGS (organisme patronal qui assure le paiement des salaires et indemnités des entreprises en difficulté). Le protocole d'accord prévoit l'abrogation de la sur-cotisation patronale, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, sur les contrats de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression interviendra en deux temps :
- dans un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur du protocole d'accord pour les CDD d'usage ;
- dès l'entrée en vigueur du protocole d'accord pour les autres contrats.
La mise en place de ces mesures doit, selon les signataires du protocole, générer une économie de l'ordre de 800 millions par an pour un régime dont le déficit atteint désormais 4 milliards d'euros.
