Conditions de renouvellement des cartes d'identité avant l'expiration du délai de 15 ans
En 2014, la validité des cartes nationales d'identité est passée de 10 ans à 15 ans, même pour les cartes dont la date de validité est dépassée. Par exemple, une carte expirant en 2017 selon le régime antérieur (validité 10 ans) peut être utilisée jusqu'en 2022 (validité 15 ans). Certaines administrations refusant le renouvellement des cartes d'identité avant l'expiration du délai de 15 ans, les personnes qui en avaient fait la demande ont pu rencontrer des difficultés pour se rendre à l'étranger ou pendant leur séjour, ou même en France avec des prestataires privés (banques, services de location de voitures…).
Pour remédier à ces difficultés, le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfectures d'autoriser le renouvellement de ces cartes, à condition :
- que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide ;
- et qu'il puisse justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte national d'identité comme document de voyage.
Réponse ministérielle n° 815, JO AN du 30 novembre 2017
