Prochaine étape du prélèvement à la source : le
prélèvement des acomptes pour les indépendants et bailleurs et le
versement d’une avance sur les réductions d’impôt
Gérald Darmanin avait le sourire et affichait une grande confiance face à la presse en faisant un nouveau point sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 9 janvier.
Égrainant des statistiques très détaillées, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a donné le chiffre de 593398 demandes de changement consécutives à plus de 1,5 million de connexions par les contribuables au service «Gérer mon prélèvement à la source» accessible via Internet sur le site impots.gouv.fr (4,8 millions de connexions) alors que 818050 appels téléphoniques ont été reçus par le numéro gratuit (0809401401).
Premières au hit-parade: les demandes de modulation à la baisse du taux (147930 demandes, contre 84093 demandes de hausse), viennent ensuite l’individualisation ou la dés-individualisation du taux pour les couples dans les ménages mariés ou pacsés, et 61501 demandes concernant les acomptes (qui vont être prélevés le 15 janvier) dont 42705 demandes de suppression.
Les personnes qui se rendent dans leur centre des impôts ou le contactent directement par courriel ne représentent que «15% des demandes», a souligné le ministre.
Etape importante et «grand jour», le 9 janvier a eu lieu «sans problème particulier» le versement des pensions de retraite par le régime général de la CNAV (retraite de base) qui a concerné 13,3 millions de retraités.
15 janvier: début des avances sur réductions-crédits d’impôt….
La prochaine étape importante est fixée au mardi 15 janvier avec le versement des avances sur les réductions/crédits d’impôt de 2018, une grande nouveauté liée au PAS (8,8 millions de foyers en profiteront). Cette avance (60% des réductions-crédits d’impôt «récurrents», voir plus bas) représente un versement de 627 euros, en moyenne, pour ceux qui sont concernés par ces avantages.
Gérald Darmanin a détaillé des statistiques sur les bénéficiaires de ces niches fiscales qui vont toucher leur avance dès janvier (par virement sur leur compte, le 15 s’ils ont transmis leurs coordonnées bancaires, sinon par lettre chèque envoyée à la fin du mois).
-En nombre, la catégorie la plus importante est celle des personnes faisant des dons aux œuvres (6,35 millions de foyers), viennent ensuite les ménages ayant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (4 millions de foyers) puis les personnes ayant déclaré des frais de garde pour les jeunes enfants (1,7 million de foyers) et celles ayant acquitté une cotisation syndicale (1,5 million de foyers). Sont beaucoup moins nombreux les foyers ayant droit à une réduction d’impôt pour des dépenses liées à la dépendance (459059) ou au titre d’investissements locatifs type Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard (516487 foyers).
-En masse des montants versés, ces derniers (investissement locatif) pèsent lourd puisqu’ils vont recevoir près de 1,23 milliards d’euros d’avance (un peu moins de 2390€ par ménage, en moyenne), tandis que c’est le crédit d’impôt emploi à domicile qui représente le poste le plus coûteux pour le budget (à lui seul 46% des avances versés le 15-01 pour près de 2,56 milliards d’euros), les ménages concernés devant recevoir en moyenne 633 euros à ce titre.
… Et début du prélèvement des acomptes pour les indépendants, les loyers, etc
Pour 5 millions de foyers fiscaux qui ne touchent pas de salaires ou de pensions de retraite (mais des revenus d’activités indépendantes, commerciales, artisanales et des loyers ou encore des pensions alimentaires, rentes viagères), c’est aussi le 15 janvier que va démarrer le prélèvement par le fisc des acomptes d’impôt sur leur compte en banque (calculés sur la base de ces revenus en 2017 auxquels on applique leur taux de PAS). Bercy souligne que 44% des acomptes qui vont ainsi être prélevés concernent des revenus fonciers.
"L’acompte moyen prélevé s’élève à 380 euros", a indiqué Gérald Darmanin, en soulignant qu’il est possible, en cas d’arrêt de l’activité en 2018 ou cette année, de «supprimer» ces acomptes en se rendant sur le site impots.gouv.fr puis en allant sur la page «Gérer mon prélèvement à la source» (via votre espace particulier). De la même façon, les indépendants peuvent, s’ils le souhaitent (en fonction de leurs revenus en 2019), reporter ou moduler leurs acomptes en cliquant sur «Gérer vos acomptes» (en dessous du montant de l’acompte qui est indiqué sur le site).
Il faudra tout de même patienter entre un et deux mois maximum avant que la modification de l’acompte soit prise en compte et la somme déjà prélevée régularisée.
Pour permettre toutes ces adaptations du prélèvement à la source (modification du taux suite à une hausse ou baisse des revenus, changement, report ou suppression des acomptes…), le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» va être modifié à compter de vendredi 11 janvier, a précisé le ministère.
Conférence de presse du 9 janvier Ministère de l'Action et des Comptes Publics, DGFIP
