Impôts
Présentation du projet de loi de finances pour 2017 et nouvelles précisions sur le prélèvement à la source
Le
projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) présenté en Conseil des
ministres le 28 septembre repose sur une hypothèse de croissance
économique de 1,5% en 2017 et prévoit de ramener les déficits publics à
un taux de 2,7% du PIB. Michel Sapin, ministre de l'Economie, a
confirmé ces chiffres, jugés par certains observateurs comme trop
optimistes et même improbables, en rappelant que la construction du
budget pour 2015 avait connu de semblables critiques et s'était soldée
par de meilleurs résultats que ceux initialement prévus pour la
croissance et la réduction des déficits.
Les grandes lignes déjà connues
Le PLF 2017 comporte plusieurs dispositions nouvelles applicables dès l'an prochain qui auront un impact sur les impôts payés par les particuliers et les petites entreprises. Parmi ces mesures, les plus importantes ont déjà été annoncées :
-Baisse de l'impôt sur le revenu par application d'un crédit d'impôt concernant 5 millions de foyers ayant des revenus modestes ou moyens avec à la clef une économie, en moyenne, de 200 € par tête si le revenu net par personne sans enfant à charge est inférieur à 1700 €/mois (avec des enfants à charge, il sera possible de bénéficier du crédit d'impôt en disposant de revenus un peu supérieurs).
- Baisse d'impôt sur les sociétés (IS) : le taux de 28% (correspondant à la moyenne européenne) sera applicable aux PME jusqu'à un certain niveau de bénéfice (75 000 € en 2017).
-CICE : le crédit d'impôt compétitivité emploi qui allège la fiscalité des entreprises sera renforcé, en 2017 son taux passera de 6% à 7% pour les salaires versés en 2017.
Quelques nouveautés importantes pour les contribuables ayant du patrimoine
Entrant plus dans le détail, le Secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé quelques mesures nouvelles concernant les particuliers notamment les détenteurs de placements ou d'un important patrimoine. Le PLF prévoit la généralisation du régime d'acompte par prélèvement forfaitaire (pour le paiement de l'impôt sur le revenu) sur les produits de l'épargne. Ce système de prélèvement (non libératoire) au taux de 24% (intérêts) ou 21% (dividendes) devient totalement obligatoire alors que jusqu'à présent il était possible de demander à sa banque d'en être dispensé.
Un nouveau mécanisme permettant de lutter contre le plafonnement (abusif) de l'ISF en fonction du revenu perçu a aussi été annoncé. En cas de constat par le fisc d'opérations visant principalement l'optimisation fiscale (pour ne pas payer l'ISF), celle-ci serait constitutive d'un abus de droit, et l'effet du plafonnement serait mis en échec. Dans ce domaine, une mesure pourrait être prise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 également voté d'ici la fin de l'année.
Prélèvement à la source: quid des crédits d'impôt ? Possibilité de ne pas le supporter pour certains...
Concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source applicable dès 2018 pour le paiement de l'impôt sur le revenu, quelques nouvelles précisions ont été apportées par Christian Eckert. Pour le calcul du montant prélevé par l'employeur sur le salaire, les changements de situation personnelle du contribuable pourront être pris en compte « dès leur survenance », assure le secrétaire d'Etat. L'impôt s'ajustera automatiquement aux revenus (en tenant compte de l'abattement de 10% pour frais des salariés), et il sera possible de « moduler son taux ou ses acomptes » en cas de changement de situation, « voire de reporter ses acomptes à l'intérieur de l'année ».
Les titulaires de revenus fonciers (loyers) devront en effet, comme les professionnels non-salariés, payer des acomptes basés sur leurs revenus des années précédentes. Pour les couples soumis à imposition commune, chacun pourra bien demander à son employeur d'appliquer un « taux individuel » (ainsi celui qui gagne peu ne sera pas obligé de voir son revenu net chuter en payant en partie l'impôt de l'autre…).
Concernant, enfin, la prise en compte des possibles crédits et réductions d'impôt du contribuable sur le montant d'impôt prélevé à la source , il est confirmé qu'il n'en sera pas tenu compte. Comme aujourd'hui, les crédits et réductions d'impôt produiront leur effet l'année suivant celle où ils sont nés du fait d'une dépense, d'un don ou d'un investissement, etc. De ce fait, ils ne joueront pas immédiatement mais au moment de la régularisation de l'impôt (en année n+1 après déclaration). Ils resteront individualisés et permettront, après coup, de réduire son impôt. Pour ces avantages fiscaux, il y aura donc toujours un décalage d'un an entre la dépense génératrice et son remboursement partiel sous forme de baisse d'impôt. Pour les dépenses concernées engagées en 2017 (dons, travaux d'économies d'énergie au domicile, investissements à risque type FCPI, emploi à domicile…), les crédits d'impôt seront bien perçus l'année suivante en 2018.
Certaines réductions d'impôt sont renouvelables d'année en année (parfois du fait d'un étalement dans le temps : investissement locatif Pinel) ou parce que le contribuable paie en permanence un salarié à domicile. Leur application conduit alors à effacer totalement l'impôt sur le revenu de la personne ayant engagé les dépenses pendant plusieurs années (ce qui permet économiquement l'opération). Problème : avec le système du prélèvement à la source, un impôt serait avancé par ces personnes (déduit de leur salaire ou retraite) alors qu'aujourd'hui, avec la mensualisation, elles n'en paient pas. Pour éviter cette critique, il a été annoncé que certains contribuables ne subiront pas de prélèvement à la source: « ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés », a précisé Christian Eckert.
Les grandes lignes déjà connues
Le PLF 2017 comporte plusieurs dispositions nouvelles applicables dès l'an prochain qui auront un impact sur les impôts payés par les particuliers et les petites entreprises. Parmi ces mesures, les plus importantes ont déjà été annoncées :
-Baisse de l'impôt sur le revenu par application d'un crédit d'impôt concernant 5 millions de foyers ayant des revenus modestes ou moyens avec à la clef une économie, en moyenne, de 200 € par tête si le revenu net par personne sans enfant à charge est inférieur à 1700 €/mois (avec des enfants à charge, il sera possible de bénéficier du crédit d'impôt en disposant de revenus un peu supérieurs).
- Baisse d'impôt sur les sociétés (IS) : le taux de 28% (correspondant à la moyenne européenne) sera applicable aux PME jusqu'à un certain niveau de bénéfice (75 000 € en 2017).
-CICE : le crédit d'impôt compétitivité emploi qui allège la fiscalité des entreprises sera renforcé, en 2017 son taux passera de 6% à 7% pour les salaires versés en 2017.
Quelques nouveautés importantes pour les contribuables ayant du patrimoine
Entrant plus dans le détail, le Secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé quelques mesures nouvelles concernant les particuliers notamment les détenteurs de placements ou d'un important patrimoine. Le PLF prévoit la généralisation du régime d'acompte par prélèvement forfaitaire (pour le paiement de l'impôt sur le revenu) sur les produits de l'épargne. Ce système de prélèvement (non libératoire) au taux de 24% (intérêts) ou 21% (dividendes) devient totalement obligatoire alors que jusqu'à présent il était possible de demander à sa banque d'en être dispensé.
Un nouveau mécanisme permettant de lutter contre le plafonnement (abusif) de l'ISF en fonction du revenu perçu a aussi été annoncé. En cas de constat par le fisc d'opérations visant principalement l'optimisation fiscale (pour ne pas payer l'ISF), celle-ci serait constitutive d'un abus de droit, et l'effet du plafonnement serait mis en échec. Dans ce domaine, une mesure pourrait être prise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 également voté d'ici la fin de l'année.
Prélèvement à la source: quid des crédits d'impôt ? Possibilité de ne pas le supporter pour certains...
Concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source applicable dès 2018 pour le paiement de l'impôt sur le revenu, quelques nouvelles précisions ont été apportées par Christian Eckert. Pour le calcul du montant prélevé par l'employeur sur le salaire, les changements de situation personnelle du contribuable pourront être pris en compte « dès leur survenance », assure le secrétaire d'Etat. L'impôt s'ajustera automatiquement aux revenus (en tenant compte de l'abattement de 10% pour frais des salariés), et il sera possible de « moduler son taux ou ses acomptes » en cas de changement de situation, « voire de reporter ses acomptes à l'intérieur de l'année ».
Les titulaires de revenus fonciers (loyers) devront en effet, comme les professionnels non-salariés, payer des acomptes basés sur leurs revenus des années précédentes. Pour les couples soumis à imposition commune, chacun pourra bien demander à son employeur d'appliquer un « taux individuel » (ainsi celui qui gagne peu ne sera pas obligé de voir son revenu net chuter en payant en partie l'impôt de l'autre…).
Concernant, enfin, la prise en compte des possibles crédits et réductions d'impôt du contribuable sur le montant d'impôt prélevé à la source , il est confirmé qu'il n'en sera pas tenu compte. Comme aujourd'hui, les crédits et réductions d'impôt produiront leur effet l'année suivant celle où ils sont nés du fait d'une dépense, d'un don ou d'un investissement, etc. De ce fait, ils ne joueront pas immédiatement mais au moment de la régularisation de l'impôt (en année n+1 après déclaration). Ils resteront individualisés et permettront, après coup, de réduire son impôt. Pour ces avantages fiscaux, il y aura donc toujours un décalage d'un an entre la dépense génératrice et son remboursement partiel sous forme de baisse d'impôt. Pour les dépenses concernées engagées en 2017 (dons, travaux d'économies d'énergie au domicile, investissements à risque type FCPI, emploi à domicile…), les crédits d'impôt seront bien perçus l'année suivante en 2018.
Certaines réductions d'impôt sont renouvelables d'année en année (parfois du fait d'un étalement dans le temps : investissement locatif Pinel) ou parce que le contribuable paie en permanence un salarié à domicile. Leur application conduit alors à effacer totalement l'impôt sur le revenu de la personne ayant engagé les dépenses pendant plusieurs années (ce qui permet économiquement l'opération). Problème : avec le système du prélèvement à la source, un impôt serait avancé par ces personnes (déduit de leur salaire ou retraite) alors qu'aujourd'hui, avec la mensualisation, elles n'en paient pas. Pour éviter cette critique, il a été annoncé que certains contribuables ne subiront pas de prélèvement à la source: « ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés », a précisé Christian Eckert.
Conférence de presse 28 septembre 2016
