Grand excès de vitesse, faux permis : les sanctions sont alourdies
Deux
des onze mesures de sécurité routière contenues dans la loi de
modernisation de la justice du XXIe siècle sont entrées en vigueur.
• Grand excès de vitesse
Les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée peuvent être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Limitée jusqu'alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse (délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende), cette faculté d'immobilisation est maintenant possible dès la constatation d'une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus. Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours.
Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide. Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 €, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.
• Usage d'un permis faux ou falsifié
La loi crée un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de 5 ans d'emprisonnement, de 75 000 € d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule. La création d'un délit spécial dans le code de la route permet de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu'à présent pour faux et usage de faux (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
• Grand excès de vitesse
Les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée peuvent être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Limitée jusqu'alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse (délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende), cette faculté d'immobilisation est maintenant possible dès la constatation d'une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus. Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours.
Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide. Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 €, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.
• Usage d'un permis faux ou falsifié
La loi crée un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de 5 ans d'emprisonnement, de 75 000 € d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule. La création d'un délit spécial dans le code de la route permet de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu'à présent pour faux et usage de faux (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Sécurité routière, com. du 19 novembre 2016
